Mentions légales & Conditions Générales de Vente

Mentions légales - CGV

Mentions légales :

Les mentions légales sont éventuellement modifiables, nous vous invitons donc à les consulter régulièrement. Le site planetpvp.fr est hébergé par l'entreprise OVH SAS - (SIRET : 424 761 419 00045) dont le siège social est localisé à l'adresse suivante : 2 rue Kellermann 59100 Roubaix en France, il utilise le cms Azuriom. planetpvp.fr appartient à l'entreprise Hack Your Mind, une SAS au capital de 1 000 €, SIRET : 852 147 321 R.C.S Nantes, numéro de TVA intracommunautaire : FR88852147321 dont le siège social est situé à l'adresse suivante : 3 rue du gois 44000 Nantes. La société a pour nom commercial : "HYM" et comme adresse email : HYMofficiel@gmail.com. Nathalie Kroczek est une personne physique, responsable de la publication, elle est également webmaster référent et la responsable de l'administration du site.

Propriété intellectuelle :

Les dénominations sociales et signes distinctifs figurant sur planetpvp.fr sont protégés par la loi française et internationale. Toute utilisation, copiage, diffusion ou reproduction est interdite. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par https://planetpvp.fr et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via la boutique du site Internet https://planetpvp.fr dénommée ci-après « le Joueur».

Conditions Générales de Vente :

1- Objet du contrat

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre https://planetpvp.fr et le Joueur, et les conditions applicables à tout achat effectué sur le site. L’acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le Joueur des présentes conditions de vente.

Le Client déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document.

Les conditions de vente peuvent être modifiées sans préavis. Le Joueur s'engage donc à les accepter sans réserve et s’y référer régulièrement pour prendre connaissance des modifications éventuelles.

Les achats sur le site induisent obligatoirement l’utilisation d’un compte joueur sur le serveur de jeu. Par conséquent, l’acheteur étant également un joueur sur le serveur a pris connaissance et accepte sans réserve le code de conduite sur les serveurs de jeu disponible sur le site sous l’intitulé « Règlement » et disponible sur : https://planetpvp.fr/reglement

Lorsqu'une commande est passée, l'utilisateur est soumis aux stipulations énoncées par les CGV/CGU en vigueur lors de la passation de la commande.

L'accès aux serveurs de jeu et l'accès au site est gratuit et sans obligation d'achat conformément aux EULA de Mojang.

Les services proposés par Planetpvp.fr ne sont en aucun cas affiliés avec Mojang.

2- Caractéristiques des produits, biens et services proposés

Toutes les caractéristiques des produits et services proposés par Planetpvp.fr sont présentés sur notre boutique virtuelle sur le site https://planetpvp.fr

En contrepartie de chaque paiement effectué sur le serveur https://planetpvp.fr, des points virtuels seront attribués sur le compte du joueur concerné. Ceux-ci permettent ensuite de choisir une offre dans la boutique. Hors article 9 des présentes conditions générales de vente, les points ne sont en aucun cas remboursables en argent réel (Euros…) mais, ils peuvent être échangés entre joueurs. Les articles proposés sont accessibles à tous les joueurs, n'importe quel utilisateur peut en obtenir via le serveur de jeu conformément aux EULA de Mojang.

Nos services sont présentés sur notre boutique : https://planetpvp.fr. La durée de vie des articles présentés dans la boutique est valable le temps de la version du jeu (FACTION). Par conséquent, tous les articles achetés par les joueurs disparaîtront lors de la mise en ligne de chaque nouvelle version. Chaque nouvelle version sera préalablement annoncée sur le site, discord ou plateforme officielle du serveur plusieurs jours avant sa mise en ligne. Les achats sont uniquement valables sur le type de serveur concerné (FACTION). Cela signifie que les achats ne peuvent en aucun cas être valables tous serveurs confondus.

Les achats ne sont en aucun cas essentiels à l'expérience en jeu du joueur et ils ne contiennent pas de contenu exclusif et d'avantages qui seraient inaccessibles sans achats. Ils ne sont qu'un extra en contrepartie d'un règlement envers le serveur.

3- Tarifs

Planetpvp.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au moment de l’achat sera le seul applicable à l’acheteur.

Le Tarif facturé est Toute Taxes Comprises soit TTC en Euros.

4- Commande

Le Joueur passe commande sur le site Internet de Planetpvp.fr dans le but d'acquérir des services immatériels à partir de points virtuels acquis. Pour acheter des points, il doit obligatoirement suivre le processus de commande suivant :

Inscription sur le site
Créditer son compte avec des points
Choisir le(s) article(s)
Valider l'achat et recevoir l’achat

Planetpvp.fr se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande qui émanerait d’un Joueur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande ultérieure. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des articles disponibles à la vente.
Planetpvp.fr n'est aucunement responsable de la manière dont les points ou les tokens sont utilisés par le joueur.

Certaines transactions peuvent faire l’objet d’un contrôle. Nous pourrions être amenés à demander des pièces justificatives afin de vérifier les transactions après la validation de la commande. Pour prévenir des transactions frauduleuses et assurer une protection des acheteurs, nous pouvons éventuellement demander un justificatif d’identité.

5- Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.

Plusieurs modes de paiements sont disponibles.

Planetpvp.fr conserve un droit de propriété sur les produits vendus jusqu'au paiement complet du prix par le client. Elle peut donc reprendre possession desdits produits en cas de non-paiement.

Planetpvp.fr décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement entraînant la non-validation de la commande résultant de cas de force majeure ou d’un problème chez les prestataires.

La sécurité de la transaction financière est la responsabilité de nos prestataires Paypal, Paysafecard et Dedipass.

Pour information, pour tout achat via un système de micropaiement, le prix peut éventuellement être plus élevé qu'avec PayPal pour un même produit et ce en raison du taux de commission prélevé par cette société.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Tout achat entraîne l'acceptation des conditions générales de vente de ces sociétés :

Paypal

PayPal (Europe) S.à r.l. & Cie, S.C.A. (« PayPal Europe »)

5e étage

22-24 Boulevard Royal

L-2449, Luxembourg

(+352) 27 302 143

https://www.paypal.com

DediPass

proposé par Dedigroup Ltd (company no. 2487220) ci-après dénommé Dedipass.

https://www.dedipass.com

Suite A, 16th Floor, Tesbury Centre, 24-32 Queen's Road East,

Hong Kong

Email: contact@dedipass.com

Paysafecard.com
Wertkarten GmbH
Am Euro Platz 2, A-1120 Wien
Firmenbuch: FN 194434h
Handelsgericht Wien
Contact details: info@paysafecard.com

6- Capacité juridique, âge

Pour commander sur le site https://planetpvp.fr, vous attestez de manière ferme et sous votre propre et unique responsabilité que :

Vous avez pleine capacité de jouissance et d’exercice pour contracter avec nous.
Vous déclarez être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat. Il ne peut pas nous être exigé de vérifier l’âge des acheteurs du site.

Si l’acheteur est une personne physique mineure il se doit d'obtenir le consentement de ses parents/tuteurs avant de passer commande. L'autorité parentale reconnaît quant à elle avoir accepté les conditions générales et se porte garant du Joueur mineur. Toute utilisation du site https://planetpvp.fr et de ses services par le Joueur mineur est réalisée sous l'entière responsabilité des titulaires de l'autorité parentale.

7- Expédition et délais de livraison

Lorsqu’une commande est validée et que le règlement est effectivement encaissé par Planetpvp.fr, les points seront crédités dans le compte utilisateur sous un délai maximum de 24 heures selon le mode de paiement choisi et le montant commandé.

En temps normal, l’obtention des points lors des transactions payées est effectuée automatiquement sur le site sous quelques minutes. Si l’acheteur n’est pas crédité de ses points dans un délai d’1 heure, nous l’invitons à ne pas renouveler d’autres achats momentanément et de nous contacter via le discord ou par email HYMofficiel@gmail.com afin de s’assurer qu’aucun dysfonctionnement n’a eu lieu sur son compte utilisateur.

Cependant :

a / Si les points ne sont pas crédités dans les délais prévus, l’acheteur pourra contacter Hack Your Mind.(Email: HYMofficiel@gmail.com ou via le serveur discord) afin d’obtenir soit :

- - Les points sur PlanetPVP.fr prévus par la transaction
  - ou bien
  - Le remboursement de la transaction : via la transaction d’origine si cela est possible et dans le cas contraire via Paypal ou par virement bancaire.

Le pseudo utilisé dans la boutique est obligatoirement le pseudo sur lequel les articles seront livrés sur le serveur de jeu. Si l’acheteur n’a pas consommé ses points et que les pseudos sont différents entre la boutique et le serveur, nous l’invitons à nous contacter par email HYMofficiel@gmail.com ou via le discord afin que nous puissions l’aider.

Tout article acheté sur notre boutique à partir des points crédités sera livré dans le compte utilisateur en jeu (sur le serveur) sous un délai maximum de 24 heures.

En temps normal, l’obtention des articles à partir de l’utilisation des points est effectuée automatiquement sur le site sous quelques minutes. Si l’utilisateur ne reçoit pas les articles dans un délai d’1 heure sur le serveur de jeu nous l’invitons à nous contacter via le discord ou par email HYMofficiel@gmail.com afin de s’assurer qu’aucun dysfonctionnement n’a eu lieu sur son compte

Planetpvp.fr s’engage à livrer les commandes passées par le joueur dans les délais prévus.

b / Si les dits articles n’ont pas été livrés dans le délai prévu (24H00 maximum) à compter de la date et heure d’achat de l’article et si ce dépassement n’est pas lié à un cas de force majeure, le Joueur peut contacter Hack Your Mind.(Email: HYMofficiel@gmail.com ou via le serveur discord) afin d’obtenir soit :

- - Son article commandé sur le serveur grâce à ses points
  - ou bien
  - Le recrédit des points consommés pour l’article non obtenu dans son compte utilisateur.

8- Responsabilité

Planetpvp.fr, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de perturbations du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, autres problèmes involontaires ou d’un problème chez les prestataires (voir 5).

Planetpvp.fr décline toutes responsabilités en cas de panne ou d’interruption de fonctionnement empêchant l’accès au site ou à certaines fonctionnalités. Le matériel de connexion est sous l’entière responsabilité des internautes et des joueurs. Il est de la responsabilité de chacun des internautes de prendre les précautions nécessaires afin de protéger son matériel et ses données personnelles lors de sa navigation sur Internet. Planetpvp.fr ne pourra être tenu responsable de dommages intervenus sur le matériel ou à un tiers du fait d’utilisation du site ou des serveurs et l’utilisation de ceux-ci atteste de la renonciation à toute action en justice pour ces motifs.

Planetpvp.fr se réserve le droit de fermer temporairement ses serveurs pour les besoins éventuels de maintenance du site (les mises à jour). Ces fermetures seront annoncées préalablement sur le discord.

Planetpvp.fr pourra, à tout moment, suspendre ou limiter l’accès à tout ou une partie du site, ou bien à une catégorie déterminée d’internautes. Les informations pouvant perturber le fonctionnement ou l’expérience en jeu ou encore en contradiction avec les lois en vigueur, pourront être supprimées sans préavis.

Dans l'éventualité où Planetpvp.fr souhaiterait la fermeture définitive de ses serveurs, celle-ci sera préalablement annoncé sur le site plusieurs jours à l'avance.

9- Rétractation et remboursement

Les acheteurs « particuliers » de l'Union européenne disposent d'un droit de rétractation pour certaines transactions, conformément aux dispositions prévues par la législation européenne.

Toutefois, ce droit est généralement exclu dès lors où les biens immatériels vendus sous forme numérique a été fourni à l'utilisateur final.

Le droit de rétractation ne s'applique donc pas aux achats suivants :

Contenu numérique fourni sur un support immatériel et contrat d'abonnement à ces prestations dont l'exécution a commencé avec votre accord et pour lequel vous avez renoncé à votre droit de rétractation

Par conséquent, le droit de rétractation dont bénéficie les acheteurs en vertu de la législation de l'UE prend fin dès que les points ont été obtenus et crédités sur le compte utilisateur c’est-à-dire au moment du paiement sur le site Planetpvp.fr.

Conformément aux dispositions de l'article Article L.221-28 alinéa 13 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Par conséquent, l’acheteur reconnais que HACK YOUR MIND SAS procédera à l'exécution immédiate de la prestation (attribution de points) à compter de la validation de sa transaction et à ce titre il renonce expressément à exercer mon droit de rétractation conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du code de la consommation.

Toutefois, si le mode de paiement initial de la transaction autorise les remboursements (cartes prépayées, cartes cadeaux et dédipass exclus) et si la totalité des points sont non consommés, Planetpvp.fr pourra exceptionnellement procéder à un remboursement.

En cas de demande légitime, l’acheteur pourra contacter Hack Your Mind (email: HYMofficiel@gmail.com) en fournissant l’ensemble des indications nécessaires (compte utilisateur, motif, date et heure du paiement, preuve de paiement). En cas d’approbation de ladite demande, Planetpvp.fr procédera au remboursement dans un délai maximum de 14 jours à compter de la notification de la demande reçue et conforme.

Le remboursement sera effectué sur le moyen de paiement initialement effectué.

Planetpvp.fr ne peut rembourser que si le mode de paiement utilisé par l’acheteur pour acheter des points ou le contenu du jeu permet de traiter les remboursements.

Sauf ce cas particulier, aucun remboursement ne sera effectué en argent réel (Euro, Dollar US, Dollar CA …)

10- Droits et Litiges

Le présent contrat est soumis aux lois françaises.

En cas de litige découlant de l'interprétation, de l'exécution ou de la validité des présentes conditions générales de vente, une solution amiable sera recherchée avant toute action en justice. Vous pouvez déposer une demande par email sur : HYMofficiel@gmail.com. Si aucune solution amiable n'a été trouvée dans un délai d'un an à compter du dépôt de la demande, vous pouvez avoir recours à une procédure alternative de Résolution des litiges en déposant une requête en ligne sur le site Web de Règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage

Si le règlement extrajudiciaire du litige échoue, le litige pourra être porté devant les juridictions françaises compétentes.

11- Lexique

Site : Le Site désigne le site Internet https://planetpvp.fr

Boutique : plateforme permettant l’achat de point en vue d’obtenir des articles : https://planetpvp.fr/shop

Joueur : Le joueur est toute personne physique ou morale qui utilise le Site ou l'un des services proposés par Planetpvp.

FACTION : le serveur de jeu.

Point : devise disponible sur le site permettant d’obtenir les articles présents dans la boutique

Article : Bien numérique à utiliser sur le serveur de jeu, disponible dans la boutique et pouvant être obtenu en échange de points.

Serveur de jeu : Le serveur informatique (Minecraft) multijoueur principal, où les joueurs peuvent jouer entre eux et profiter des fonctionnalités des services de Planetpvp (évènements, maps, plugins, ajouts…).

A savoir : Le serveur de jeu est accessible seulement à partir de : play.planetpvp.fr. Lorsque vous vous connecterez à cette adresse ip, vous apparaitrez dans le serveur de connexion. Il permet de s’identifier et de sécuriser les comptes (Mot de passe, Code Pin…), ce qui veut dire que ce serveur est limité car il n’est là que pour s’identifier, vous ne pouvez pas interagir avec les autres joueurs (les voir, leur parler...). A partir de ce premier serveur de connexion et une fois connecté (Mot de passe obligatoire), vous pourrez ensuite vous rendre sur le serveur de jeu principal.

CGV/CGU : désigne les présentes Conditions Générales de Ventes et Conditions Générales d’Utilisations.